Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona
Es modifica l’article 71 de la Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del Cos de Policia, que passa a tenir el redactat següent: “Article 71 Seguretat Social Els funcionaris del Cos de Policia estan acollits al règim general de la seguretat social.”.
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/df-2?data=2015-06-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.