Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
bis Le paragraphe 2 de l'article 68 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est désormais rédigé comme suit :
2. La retraite pour limite d'âge intervient d'office lorsque les juges (batlles) et les magistrats atteignent l'âge de soixante-dix ans. Toutefois, si, à cet âge, le juge (batlle) ou le magistrat n'a pas encore achevé son mandat, le Conseil supérieur de la Justice peut décider, à la demande du juge (batlle) ou du magistrat, qu'il demeure en fonctions jusqu'à la fin de son mandat, et au plus tard jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de soixante-quinze ans.
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.