Article 12. Obligations à l'égard des utilisateurs

Article 12. Obligations à l'égard des utilisateurs

Constituent des obligations de la SDADV à l'égard des utilisateurs des droits qu'elle gère :

a) Contracter avec les utilisateurs du répertoire de prestations faisant l'objet de droits d'auteur et de droits voisins représenté par la SDADV, sauf motif justifié, l'octroi d'autorisations non exclusives des droits gérés, en fonction de la valeur économique des utilisations réalisées.

b) Proposer des tarifs généraux, correspondant aux valeurs économiques des utilisations réalisées, pour l'utilisation de son répertoire, qui doivent prévoir des réductions pour les administrations publiques et les entités à finalités culturelles, éducatives et sociales qui n'ont pas de but lucratif quant à ces finalités.

c) Sont exonérées de paiement les activités sans but lucratif réalisées par les bibliothèques, médiathèques, ludothèques, audiothèques et cinémathèques en vue de favoriser la diffusion et la promotion de la culture, pour autant que cela soit possible conformément aux conventions internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins ratifiées par la Principauté d'Andorre.