Article 11. Obligations envers les titulaires des droits gérés

Article 11. Obligations envers les titulaires des droits gérés

1. La SDADV est tenue d'accepter la gestion des droits d'auteur et des droits voisins des titulaires de droits qui en font la demande, pour autant que, s'agissant de droits qui ne relèvent pas de la gestion collective obligatoire ou de la rémunération équitable ou simple rémunération, il s'agisse de droits pour lesquels la SDADV en offre la gestion collective.

2. Le contrat de gestion que la SDADV conclut avec les titulaires des droits ne peut pas imposer la gestion de toutes les modalités d'exploitation ni de la totalité de leur répertoire présent ou futur, sauf lorsqu'il s'agit de droits de gestion collective obligatoire.

3. La durée des contrats de gestion ne peut pas être supérieure à cinq ans, sans préjudice des régimes de prorogation, expresse ou tacite, qui peuvent être convenus avec les titulaires de droits.

4. La SDADV doit effectuer la répartition, entre les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins, des sommes qu'elle perçoit dans le cadre de son activité de gestion des droits visés à l'article 10 de la présente Loi. La SDADV doit effectuer cette répartition selon un système qui exclut l'arbitraire et assure aux titulaires une participation au recouvrement proportionnelle à l'exploitation de leurs droits réalisée par les utilisateurs du répertoire de prestations faisant l'objet de droits d'auteur et de droits voisins représentées par la SDADV.