Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Constitution et nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Constitution et nature juridique
1. La présente Loi crée la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre (SDADV).
2. La SDADV est constituée en tant qu'entité de droit public à base associative, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir.
Art. 1 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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