Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
1. La SDADV est régie par la présente Loi, par la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, et par les lois susceptibles de la compléter et/ou de la remplacer à l'avenir, par les conventions internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins ratifiées par la Principauté d'Andorre, par ses statuts et par ses règles de régime intérieur.
2. La SDADV est également soumise, s'agissant d'une entité de droit public, aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de finances, de comptabilité et de marchés publics, ainsi qu'à toute autre réglementation applicable aux entités de droit public.
Art. 2 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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