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← Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre

Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Constitució i naturalesa jurídica

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Article 1. Constitució i naturalesa jurídica

1. Mitjançant aquesta Llei es crea la Societat de Gestió Col·lectiva de Drets d’Autor i Drets Veïns del Principat d’Andorra (SDADV).

2. La SDADV es constitueix com una entitat de dret públic de base associativa, amb personalitat jurídica pròpia i plena capacitat d’obrar.

En vigueur depuis le 17/01/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant… (BOPA 2019-01-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2011/art-1?data=2019-01-17

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