Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Péremption des actes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Péremption des actes
Le délai de péremption des actes visé au paragraphe 1 de l'article 51 s'applique aux procès engagés à partir de l'entrée en vigueur de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile.
Disposition transitoire troisième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.