Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Règles applicables en relation avec les dispositions finales troisième et dixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Règles applicables en relation avec les dispositions finales troisième et dixième
1. Les dossiers disciplinaires engagés contre les batlles ou magistrats qui sont en cours de traitement à la date de l'entrée en vigueur des paragraphes 23 à 33 de la disposition finale troisième de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile sont régis par les dispositions de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, en vigueur à la date à laquelle le dossier disciplinaire correspondant a été ouvert, sauf si les dispositions des paragraphes susmentionnés sont plus favorables au batlle ou au magistrat poursuivi.
2. Les dossiers disciplinaires engagés contre les membres du Ministère public qui sont en cours de traitement à la date de l'entrée en vigueur des paragraphes 3 à 11 de la disposition finale dixième de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile sont régis par les dispositions de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996, en vigueur à la date à laquelle le dossier disciplinaire correspondant a été ouvert, sauf si les dispositions des paragraphes susmentionnés sont plus favorables au membre du Ministère public poursuivi.
1. Les dossiers disciplinaires engagés contre les batlles ou magistrats qui sont en cours de traitement à la date de l'entrée en vigueur des paragraphes 23 à 33 de la disposition finale troisième de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile sont régis par les dispositions de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, en vigueur à la date à laquelle le dossier disciplinaire correspondant a été ouvert, sauf si les dispositions des paragraphes susmentionnés sont plus favorables au batlle ou au magistrat poursuivi.
2. Les dossiers disciplinaires engagés contre les membres du Ministère public qui sont en cours de traitement à la date de l'entrée en vigueur des paragraphes 3 à 11 de la disposition finale dixième de la Loi 24/2018 , du 18 octobre, du Code de procédure civile sont régis par les dispositions de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996, en vigueur à la date à laquelle le dossier disciplinaire correspondant a été ouvert, sauf si les dispositions des paragraphes susmentionnés sont plus favorables au membre du Ministère public poursuivi.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire quatrième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/dt-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.