Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Caducitat de les actuacions
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Disposició transitòria tercera. Caducitat de les actuacions
El termini de caducitat de les actuacions a què fa referència l’apartat 1 de l’article 51 s’aplica als processos que s’instin a partir de l’entrada en vigor de la Llei 24/2018 , del 18 d’octubre, del Codi de procediment civil.
Disposition transitoire troisième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.
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