Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Mesures cautelars
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona. Mesures cautelars
Les mesures cautelars que se sol·licitin a partir de la data d’entrada en vigor de la Llei 24/2018 , del 18 d’octubre, del Codi de procediment civil en el marc d’un procés judicial que es tramiti d’acord amb les normes processals vigents amb anterioritat a aquesta data se substanciaran, sempre que sigui possible, d’acord amb les normes d’aquesta Llei.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.
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