Article 88. Décision sur les mesures conservatoires et recours

Article 88. Décision sur les mesures conservatoires et recours

1. Le demandeur peut demander au tribunal, à titre exceptionnel, d'adopter les mesures conservatoires sans entendre la personne visée ou affectée par ces mesures, s'il justifie que le retard résultant de l'audition peut compromettre la bonne fin des mesures conservatoires demandées. Le demandeur doit offrir une caution suffisante, à l'appréciation du tribunal, pour garantir les dommages et préjudices qui peuvent être causés par l'adoption des mesures conservatoires.

2. Si le tribunal estime que les conditions requises d'urgence et de nécessité ainsi que les autres conditions exigées conformément à la présente section sont réunies, il rend, dans les cinq jours ouvrables suivants, une ordonnance par laquelle il adopte les mesures conservatoires demandées. Cette ordonnance doit exposer la réunion des conditions requises et des conditions susmentionnées, ainsi que les raisons ayant motivé l'adoption de ces mesures sans l'audition de la personne visée ou de la personne qui doit en être affectée à cet effet. Elle détermine également avec précision les mesures conservatoires adoptées et le régime auquel elles doivent être soumises, et fixe le montant, la forme et le moment auquel le demandeur doit fournir la caution.

3. L'ordonnance qui adopte les mesures conservatoires est notifiée aux parties constituées à l'instance et à la personne visée ou affectée par ces mesures, avant leur exécution ou, si cela n'est pas possible, immédiatement après. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité d'y former opposition conformément aux dispositions de l'article suivant.