Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Compétence d'attribution. Défaut de compétence d'attribution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Compétence d'attribution. Défaut de compétence d'attribution
1. Les tribunaux civils connaissent des procès, incidents, actes de procédure et recours que leur attribue la Loi qualifiée de la Justice, ainsi que des procès qui ne sont pas attribués aux tribunaux d'une autre juridiction.
2. Les tribunaux civils qui connaissent de certaines matières spécifiques exercent leur compétence exclusivement dans ces matières et doivent se dessaisir en faveur des autres tribunaux civils lorsque le procès porte sur des matières différentes.
Art. 60 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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