Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Appréciation du défaut de juridiction et de compétence internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Appréciation du défaut de juridiction et de compétence internationale
1. Le tribunal relève d'office, dès qu'il s'en aperçoit, le défaut de juridiction ou de compétence internationale. Dans ce cas, après que le secrétaire judiciaire a décidé, au moyen d'une décision interlocutoire, la suspension de la procédure, le tribunal entend les parties qui y sont constituées et le Ministère public dans le délai de treize jours ouvrables, et statue par ordonnance dans les treize jours ouvrables suivants.
2. Le défendeur peut également soulever le défaut de juridiction ou de compétence internationale au moyen de l'exception d'incompétence régie par la présente Loi.
Art. 56 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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