Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Défaut de compétence internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Défaut de compétence internationale
Les tribunaux civils doivent s'abstenir de connaître d'une procédure lorsque :
a) Il existe une convention internationale qui fait partie de l'ordre juridique andorran et qui attribue la compétence de manière exclusive à la juridiction d'un autre État.
b) Une demande est introduite ou l'exécution est poursuivie contre une personne qui, conformément aux dispositions du droit international public, bénéficie de l'immunité de juridiction ou d'exécution.
Art. 55 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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