Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Désistement d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Désistement d'action
1. Le demandeur peut déclarer renoncer au droit sur lequel il fonde ses prétentions dans le procès. Dans ce cas, le tribunal rend une ordonnance par laquelle il accepte la renonciation et met les dépens à la charge du demandeur. Toutefois, si la renonciation intervient avant que le défendeur n'ait été assigné à répondre à la demande, le tribunal ne met pas les dépens à la charge du demandeur.
2. Le tribunal n'admet pas la renonciation lorsqu'elle ne peut l'être conformément à la présente Loi ou aux autres lois applicables. Dans ce cas, le tribunal rend une ordonnance par laquelle il décide la poursuite du procès.
Art. 47 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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