Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Droit de disposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Droit de disposition
1. Les parties peuvent disposer de l'objet du procès au cours de son instruction, que ce soit en première instance, en deuxième instance ou au stade de l'exécution forcée, sauf si la présente Loi ou les autres lois applicables l'interdisent ou y apportent des limitations pour des raisons d'intérêt général ou d'ordre public, ou au bénéfice de tiers.
2. Les parties, en vertu du droit de disposition et conformément à la position qu'elles occupent dans le procès, peuvent se désister de l'action, se désister de l'instance, acquiescer, transiger ou soumettre l'objet du procès à la médiation ou à l'arbitrage.
Art. 46 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.