Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 437. Décision sur la demande de juridiction gracieuse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 437. Décision sur la demande de juridiction gracieuse
1. Une fois l'audience terminée ou, dans le cas contraire, une fois expiré le délai pour présenter des observations, le tribunal ou le notaire rendent dans les treize jours ouvrables suivants une ordonnance ou un acte, respectivement, par lequel ils statuent sur la demande de juridiction gracieuse.
2. La décision sur une demande de juridiction gracieuse n'empêche pas toute personne d'engager le procès judiciaire contentieux correspondant sur le même objet.
Art. 437 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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