Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 436. Mesures conservatoires et audience
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 436. Mesures conservatoires et audience
1. Le tribunal peut adopter, à la demande d'une partie, du Ministère public ou du notaire, les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la bonne fin du résultat du procès.
2. Une fois que les personnes intéressées ont présenté les observations opportunes ou une fois expiré le délai accordé à cet effet sans qu'elles l'aient fait, le tribunal peut décider de tenir une audience dans les treize jours ouvrables suivants. L'audience se déroule conformément aux normes établies par l'article 257 pour le jugement oral dans la procédure abrégée, dans la mesure où elles sont applicables.
Art. 436 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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