Article 431. Objet de la juridiction gracieuse

Article 431. Objet de la juridiction gracieuse

1. Le tribunal est compétent pour connaître et statuer, selon la procédure de juridiction gracieuse, sur les matières ou questions suivantes :

a) Les adoptions, préadoptions, placements et autres mesures d'assistance éducative, ainsi que les délégations de l'autorité parentale, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la personne et de la famille et des autres lois applicables. Toutefois, ces matières ou questions relèvent de la juridiction des mineurs lorsqu'elles concernent des mineurs non émancipés.

b) La dispense des empêchements à mariage, conformément à la Loi qualifiée de la personne et de la famille, à la Loi sur le Registre de l'état civil et aux autres lois applicables.

c) La constitution des tutelles de mineurs et la nomination du ou des tuteurs, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la personne et de la famille.

d) La mise en place judiciaire de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité juridique des personnes en situation de handicap, en l'absence d'opposition d'une personne ayant qualité pour agir, et la nomination du ou des curateurs, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la personne et de la famille et du chapitre septième du titre V de la présente Loi.

e) La constitution des autres curatelles prévues par la Loi qualifiée de la personne et de la famille ou par d'autres lois et la nomination des curateurs, ainsi que la nomination d'un défenseur judiciaire ou l'attribution de fonctions tutélaires ou de représentation au gardien de fait.

f) Les actes et négoces juridiques relatifs aux personnes placées sous tutelle ou curatelle qui requièrent une autorisation judiciaire, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la personne et de la famille et des autres lois applicables.

g) L'internement d'urgence de personnes, conformément aux dispositions de la présente Loi et des autres lois applicables.

h) Les déclarations d'absence et de décès, conformément aux lois applicables.

i) Le recours contre la décision de refus du registraire relative à l'inscription de la déclaration d'absence ou de l'émancipation, conformément à la Loi sur le Registre de l'état civil et aux autres lois applicables.

j) La fixation de la contribution des conjoints à la couverture des dépenses familiales, et l'autorisation donnée à un conjoint d'accomplir des actes destinés à satisfaire des besoins extraordinaires de la famille ou d'accomplir des actes de disposition du logement familial, à défaut de consentement de l'autre conjoint.

k) L'adoption de décisions dans l'intérêt des enfants mineurs en cas de désaccord des parents dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

l) L'autorisation de délivrer des copies intégrales des inscriptions du Registre de l'état civil dans les cas prévus par la Loi sur le Registre de l'état civil.

m) L'approbation de la reconnaissance de paternité hors mariage de l'enfant bénéficiant de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité, conformément à la Loi sur le Registre de l'état civil et aux autres lois applicables.

n) Les émancipations, conformément aux lois applicables.

o) Le changement de prénom et la rectification de la mention du sexe à l'état civil afin de les rendre conformes à l'identité de genre de la personne.

p) La délimitation et le bornage de biens immeubles, sur présentation préalable d'un rapport d'expertise, conformément aux lois applicables.

q) La libération des charges et sûretés réelles, conformément aux lois applicables.

r) Les consignations et les dépôts judiciaires, conformément aux lois applicables.

s) La perte, le vol ou la destruction de billets à ordre, de chèques ou de lettres de change, conformément aux lois applicables.

t) Les convocations judiciaires des assemblées générales d'actionnaires, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée et des autres lois applicables.

u) Les convocations judiciaires des assemblées générales d'associés conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée et des autres lois applicables.

v) La nomination, la destitution, la révocation de la nomination ou la récusation d'arbitres, conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre et des autres lois applicables.

w) L'assistance judiciaire dans l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure arbitrale, conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre et des autres lois applicables.

x) Les demandes du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat en dehors d'un procès déjà engagé, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la Justice, de la Loi transitoire des procédures judiciaires et des normes réglementaires correspondantes.

2. Le tribunal est également compétent pour connaître et statuer, selon la procédure de juridiction gracieuse, sur d'autres matières et questions que celles indiquées au paragraphe précédent, si les lois applicables le prévoient ou si l'intervention ou l'autorisation judiciaire est nécessaire, qu'il n'existe pas de différend entre les personnes intéressées et que la présente Loi ou les autres lois applicables ne prévoient pas de procédure spécifique à cet effet.

3. Le notaire est compétent pour connaître et statuer, selon la procédure de juridiction gracieuse, sur les matières ou les questions suivantes :

a) La séparation du patrimoine héréditaire d'avec le patrimoine propre de l'héritier, conformément aux dispositions de la Loi sur la succession à cause de mort.

b) La vérification des testaments olographes, conformément aux dispositions de la Loi sur la succession à cause de mort.

c) Les déclarations d'héritiers ab intestat, conformément aux dispositions de la Loi sur la succession à cause de mort.