Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 430. Champ d'application de la juridiction gracieuse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 430. Champ d'application de la juridiction gracieuse
1. La procédure de juridiction gracieuse est applicable dans les cas où l'intervention du tribunal ou du notaire est nécessaire, à condition que :
a) Il n'existe pas entre les personnes intéressées de différend devant être tranché dans le cadre d'un procès judiciaire contentieux.
b) La présente Loi ou les autres lois applicables ne prévoient pas de procédure spécifique pour résoudre la question concernée.
2. Les procès de juridiction gracieuse ne peuvent être joints à aucun procès judiciaire contentieux. Lorsqu'un procès judiciaire contentieux est engagé sur le même objet, le tribunal ou le notaire décide, par voie d'ordonnance ou d'acte respectivement, le classement du procès de juridiction gracieuse dont il est saisi.
1. La procédure de juridiction gracieuse est applicable dans les cas où l'intervention du tribunal ou du notaire est nécessaire, à condition que :
a) Il n'existe pas entre les personnes intéressées de différend devant être tranché dans le cadre d'un procès judiciaire contentieux.
b) La présente Loi ou les autres lois applicables ne prévoient pas de procédure spécifique pour résoudre la question concernée.
2. Les procès de juridiction gracieuse ne peuvent être joints à aucun procès judiciaire contentieux. Lorsqu'un procès judiciaire contentieux est engagé sur le même objet, le tribunal ou le notaire décide, par voie d'ordonnance ou d'acte respectivement, le classement du procès de juridiction gracieuse dont il est saisi.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de proce (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 430 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-430
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.