Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Droits et devoirs de l'avocat et du mandataire ad litem
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Droits et devoirs de l'avocat et du mandataire ad litem
Dans leur intervention devant le tribunal, les avocats et les mandataires ad litem ont les droits et les devoirs établis respectivement par la Loi sur l'exercice de la profession d'avocat et sur l'Ordre des avocats d'Andorre et par la Loi sur l'exercice de la profession de mandataire ad litem et sur l'Ordre des mandataires ad litem d'Andorre.
Art. 43 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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