Article 44. Cessation des fonctions de l'avocat et du mandataire ad litem

Article 44. Cessation des fonctions de l'avocat et du mandataire ad litem

1. L'avocat et le mandataire ad litem cessent d'assurer la défense ou la représentation de la partie dans un procès par la révocation du mandat professionnel conféré. Le mandat professionnel est réputé révoqué dès lors que la défense ou la représentation est confiée à un autre avocat ou mandataire ad litem aux fins d'intervenir dans le même procès.

2. La défense ou la représentation confiée à l'avocat ou au mandataire ad litem prend également fin dans les cas suivants :

a) Par la révocation expresse du pouvoir par le mandant.

b) Par la renonciation volontaire de l'avocat ou du mandataire ad litem, ou du fait qu'il se trouve dans une situation d'incapacité, d'incompatibilité ou d'interdiction d'exercer la profession, ou de perte de la qualité de membre de l'ordre. Dans chacun de ces cas, l'avocat ou le mandataire ad litem doit en informer son mandant, dans la mesure du possible, et le justifier auprès du tribunal.

c) Par le décès du mandant, que l'avocat ou le mandataire ad litem doit communiquer au tribunal en sollicitant, le cas échéant, la reprise de l'instance conformément aux dispositions de la présente Loi.