Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 400. Objet de l'exécution forcée pécuniaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 400. Objet de l'exécution forcée pécuniaire
1. L'exécution forcée pécuniaire a pour objet l'exécution de l'obligation de remettre une somme d'argent liquide déterminée dans le titre exécutoire en lettres ou en chiffres.
2. Lorsque le titre exécutoire contient des expressions de montant discordantes, le montant exprimé en lettres prévaut.
Art. 400 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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