Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 401. Sommes faisant l'objet de l'exécution forcée pécuniaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 401. Sommes faisant l'objet de l'exécution forcée pécuniaire
1. L'exécution forcée est ordonnée pour la somme réclamée au titre du principal dans la requête ou la demande d'exécution, laquelle doit être conforme à l'obligation contenue dans le titre exécutoire. La somme principale est majorée des intérêts échus.
2. Le créancier poursuivant peut également demander une somme destinée à couvrir les dépens de l'exécution. La somme au titre des dépens de l'exécution est fixée provisoirement dans l'ordonnance ou la décision d'exécution, dans l'attente de la liquidation définitive effectuée une fois la procédure en phase d'exécution forcée terminée.
Art. 401 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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