Article 399. Clôture et classement de l'exécution forcée

Article 399. Clôture et classement de l'exécution forcée

1. La procédure en phase d'exécution forcée prend fin avec l'extinction ou l'apurement total de la dette pour laquelle l'exécution a été ordonnée. Dans ce cas, le tribunal ou l'huissier décide, par une ordonnance ou une décision, respectivement, le classement de la procédure.

2. La procédure en phase d'exécution forcée fait l'objet d'un non-lieu provisoire lorsque le tribunal ou l'huissier, d'office ou à la demande d'une partie, décide, par une ordonnance ou une décision, respectivement, que la dette pour laquelle l'exécution a été ordonnée est totalement ou partiellement irrécouvrable. Dans ce cas, la procédure d'exécution peut reprendre à la demande du créancier poursuivant s'il a ultérieurement connaissance de la solvabilité du débiteur saisi.

3. L'ordonnance de classement ou de non-lieu de la procédure en phase d'exécution forcée est susceptible d'un recours en appel, dépourvu d'effet suspensif.