Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 394. Suspension de l'exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 394. Suspension de l'exécution forcée
1. L'exécution forcée ne peut être suspendue que dans les cas où la présente Loi ou les autres lois applicables le prévoient expressément, ou lorsque toutes les parties constituées à la procédure en conviennent.
2. Le tribunal ou l'huissier de justice peut adopter ou maintenir les saisies et les mesures de garantie opportunes même s'il a décidé la suspension de la procédure au stade de l'exécution forcée.
Art. 394 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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