Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 379. Frais de justice et intérêts de l'exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 379. Frais de justice et intérêts de l'exécution forcée
1. Les frais de justice et les intérêts qui courent en phase d'exécution forcée, lesquels comprennent les dépenses qui y sont également occasionnées, sont à la charge des débiteurs saisis sans que le tribunal doive les imposer expressément.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le créancier poursuivant doit verser à l'huissier la provision mentionnée dans la Loi sur l'huissier.
Art. 379 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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