Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 380. Parties au procès en phase d'exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 380. Parties au procès en phase d'exécution forcée
1. La personne qui demande et obtient que l'exécution soit ordonnée a la qualité procédurale de partie poursuivante.
2. La personne contre laquelle l'exécution est ordonnée, qui est la personne qui se trouve à obligée à accomplir une prestation en vertu d'un titre exécutoire, a la qualité procédurale de partie poursuivie.
1. La personne qui demande et obtient que l'exécution soit ordonnée a la qualité procédurale de partie poursuivante.
2. La personne contre laquelle l'exécution est ordonnée, qui est la personne qui se trouve à obligée à accomplir une prestation en vertu d'un titre exécutoire, a la qualité procédurale de partie poursuivie.
En vigueur depuis le 14/10/2021
· texte original
· Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 380 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-380
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.