Article 378. Intervention de l'avocat et de l'avoué en phase d'exécution forcée

Article 378. Intervention de l'avocat et de l'avoué en phase d'exécution forcée

1. Les parties aux procès dans lesquels la défense et l'assistance technique assurées par un avocat sont obligatoires, conformément à l'article 41, doivent également être défendues et assistées par un avocat en phase d'exécution forcée.

2. La défense et l'assistance technique assurées par un avocat sont également obligatoires pour exécuter une sentence arbitrale ou une décision arbitrale, une décision judiciaire qui approuve ou homologue les transactions judiciaires et les accords conclus au cours du procès, ou un accord de médiation ayant été constaté par acte authentique, si le montant pour lequel l'exécution est ordonnée dépasse 1.500 euros.

3. Les parties peuvent comparaître au procès en phase d'exécution forcée en personne ou représentées par un avocat ou un avoué inscrits en tant que membres exerçants à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou à l'Ordre officiel des avoués d'Andorre, respectivement, sauf si la présente Loi ou les autres lois applicables en disposent autrement. Toutefois, lorsque les parties sont des personnes morales, elles doivent comparaître au procès en phase d'exécution forcée représentées par un avocat ou un avoué inscrits en tant que membres exerçants à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou à l'Ordre officiel des avoués d'Andorre, respectivement, sauf si la présente Loi ou les autres applicables en disposent autrement.