Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 370. Titres exécutoires étrangers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 370. Titres exécutoires étrangers
1. Les jugements passés en force de chose jugée et les autres titres étrangers sont considérés comme des titres exécutoires en Andorre conformément aux dispositions des conventions internationales applicables qui font partie de l'ordre juridique andorran, et de la Loi qualifiée de la Justice.
2. L'exécution matérielle des jugements et des autres titres exécutoires étrangers est réalisée en Andorre conformément aux dispositions de la présente Loi, sauf disposition contraire des conventions internationales applicables qui font partie de l'ordre juridique andorran.
Art. 370 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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