Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 371. Exécution impropre des jugements déclaratoires et constitutifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 371. Exécution impropre des jugements déclaratoires et constitutifs
1. Les jugements déclaratoires et constitutifs, certifiés par le greffier, peuvent être inscrits dans les registres publics et produisent les effets qui leur sont propres sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner l'exécution forcée. Toutes les personnes, et en particulier les personnes chargées des registres publics, doivent se conformer aux dispositions des jugements constitutifs.
2. Sans préjudice de l'effet direct des jugements constitutifs, les parties à l'instance ou les personnes qui justifient d'un intérêt direct et légitime peuvent demander au tribunal d'ordonner les actes nécessaires pour que ces jugements produisent l'efficacité requise.
3. Les dispositions de condamnation des jugements constitutifs sont exécutées conformément aux dispositions du présent livre.
Art. 371 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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