Article 362. Demande de mesures conservatoires des jugements de condamnation

Article 362. Demande de mesures conservatoires des jugements de condamnation

1. La demande de mesures conservatoires d'un jugement de condamnation doit être fondée sur l'existence d'un chef de condamnation susceptible d'être garanti.

2. Dans la demande de mesures conservatoires d'un jugement de condamnation, le demandeur doit exposer avec clarté et précision les mesures qu'il demande et doit justifier que les fondements exigés pour leur adoption sont réunis. Il peut également joindre les documents nécessaires à cet effet et indiquer les actes de la procédure dont, outre le jugement de condamnation dont la garantie est recherchée, une copie authentique doit être obtenue avant d'en transmettre l'original à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, le cas échéant.

3. La partie qui demande une mesure conservatoire d'un jugement de condamnation répond des dommages et préjudices qui peuvent être causés au patrimoine de l'autre partie du fait de l'adoption de cette mesure. À cet effet, elle doit offrir une caution suffisante ou justifier suffisamment que la fixation de la caution n'est pas fondée au regard des circonstances de l'espèce. Le tribunal statue sur la caution et peut dispenser le demandeur de satisfaire à cette condition si les circonstances de l'espèce le justifient.

4. La caution peut être constituée en espèces, au moyen d'une garantie solidaire à durée indéterminée émise par une entité bancaire ou financière, ou par tout autre moyen qui, selon l'appréciation du tribunal, garantit la disponibilité immédiate du montant qui en fait l'objet.