Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 361. Compétence, délai et catégories de mesures conservatoires des jugements de condamnation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 361. Compétence, délai et catégories de mesures conservatoires des jugements de condamnation
1. La compétence pour connaître et statuer sur les demandes de mesures conservatoires des jugements de condamnation appartient au tribunal qui a connu de la procédure en première instance.
2. Les mesures conservatoires des jugements de condamnation peuvent être demandées à compter du jour suivant celui de la notification du jugement de condamnation concerné, et jusqu'au jour de la transmission de la procédure à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice lorsqu'un recours en appel a été formé contre ledit jugement.
3. Les mesures conservatoires des jugements de condamnation peuvent consister en l'une quelconque des mesures provisoires prévues à l'article 84.
Art. 361 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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