Article 36. Intervention volontaire

Article 36. Intervention volontaire

1. Toute personne qui justifie d'un intérêt direct et légitime dans l'issue du procès peut demander à y être admise en qualité de demandeur ou de défendeur. Cette demande doit être formulée avant l'ouverture de l'audience de jugement.

2. Le tribunal transmet la demande d'intervention volontaire aux parties constituées dans le procès afin qu'elles présentent les observations opportunes dans un délai de treize jours ouvrables, et statue par ordonnance dans les treize jours ouvrables suivants. S'il admet l'intervention, l'intervenant est considéré comme partie au procès à tous égards et peut défendre les prétentions qu'il exerce lui-même ou que son consort exerce, pour autant que l'objet du procès ne soit pas modifié.

3. L'intervention n'entraîne pas la rétroaction des actes accomplis dans le procès, mais l'intervenant peut présenter les observations nécessaires à la défense de ses droits qu'il n'a pas pu formuler à un stade de la procédure antérieur à l'intervention. Dans ce cas, le tribunal les transmet aux autres parties constituées dans le procès afin qu'elles présentent les observations opportunes dans un délai de treize jours ouvrables et accomplit les actes de procédure appropriés.