Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 342. Procédure

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 342. Procédure

Le recours en appel contre les ordonnances définitives et les autres ordonnances, si la présente Loi ou les autres lois applicables le prévoient, est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles 334, 335 et 337 à 339 relatives aux jugements rendus dans les procès qui sont instruits selon les procédures spéciales, dans la mesure où elles sont applicables. Toutefois, il est statué sur le recours en appel par voie d'ordonnance dans tous les cas.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 342 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-342

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.