Article 343. Champ d'application du procès en révision

Article 343. Champ d'application du procès en révision

Les jugements définitifs rendus par les tribunaux civils peuvent être révisés au moyen du procès en révision dans les cas suivants :

a) S'il est établi qu'il y a eu corruption, violence, prévarication judiciaire ou une manœuvre frauduleuse ayant affecté le procès.

b) Si, dans le cadre d'un procès pénal, est démontrée la fausseté des documents, des témoignages ou des expertises sur lesquels s'est fondé le jugement rendu dans le procès civil.

c) Lorsque, après que le jugement rendu dans le procès est devenu définitif, ont été obtenus ou recouvrés des documents pertinents pour la résolution du procès dont la partie qui sollicite la révision n'a pas pu disposer.

d) Lorsque le procès en révision est engagé à la suite d'une décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme, dans les conditions prévues par la Loi qualifiée de la Justice et la Loi transitoire des procédures judiciaires.