Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 332. Moyens d'appel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 332. Moyens d'appel
1. Le recours en appel contre les jugements définitifs peut être fondé sur la violation des règles ou des garanties procédurales et des droits constitutionnels, sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve ou sur la violation de la Loi au premier degré.
2. Si le recours en appel est fondé sur la violation des règles ou des garanties procédurales et des droits constitutionnels au premier degré, l'appelant doit indiquer les règles qu'il estime avoir été violées et exposer, le cas échéant, l'atteinte aux droits de la défense qu'il a subie, et il doit avoir dénoncé cette violation au moment procédural opportun.
3. Si le recours en appel est fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve au premier degré, l'appelant doit indiquer et exposer le moyen de droit dans lequel il estime que réside l'erreur relative à l'appréciation de la preuve administrée au cours de l'instance.
4. Si le recours en appel est fondé sur la violation de la Loi au premier degré, l'appelant doit indiquer et exposer le prétendu défaut d'application ou l'application incorrecte par le tribunal du premier degré de la Loi ou de la jurisprudence de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en la matière concernée.
Art. 332 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 18-11-2024 relatiu al recurs d'empara 2024-64-RE.
· Tribunal Constitucional · 2024-11-18 · méthode : cita l'article de la llei
«…a 5 dies hàbils per tal que fonamentés en quina de les categories esmentades en l’article 332.1 de la Llei 22/2021 , del 17 de setembre, del text consolidat del Codi de procediment civil, la part recurrent fonamenta…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.