Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 327. Compétence pour connaître de la contestation et statuer sur celle-ci

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 327. Compétence pour connaître de la contestation et statuer sur celle-ci

1. Est compétent pour connaître de la contestation des actes définitifs pris par le greffier et statuer sur celle-ci le tribunal dont il fait partie ou auquel il est affecté.

2. Est compétent pour connaître de la contestation des actes de l'huissier et statuer sur celle-ci le tribunal qui a rendu la décision judiciaire dont procède l'acte contesté, conformément à la Loi sur l'huissier.

3. Est compétent pour connaître de la contestation des actes du notaire et statuer sur celle-ci le tribunal auquel elle revient selon le tour de rôle de la juridiction gracieuse.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 327 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-327

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