Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 322. Effets des recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 322. Effets des recours
1. La formation d'un recours gracieux n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision attaquée.
2. La formation d'un recours en appel a un effet dévolutif, et a également un effet suspensif à l'égard de l'efficacité du jugement attaqué s'il fait droit à la demande, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables. Toutefois, l'appel des ordonnances n'a pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire de la présente Loi ou des autres lois applicables.
Art. 322 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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