Article 32. Capacité d'ester en justice

Article 32. Capacité d'ester en justice

1. Les parties peuvent comparaître en personne dans le procès, sauf si la représentation en justice est obligatoire conformément à la présente Loi ou aux autres lois applicables, ou si elles ont désigné volontairement un avocat ou un avoué pour les représenter. Le représentant juridique peut être le même que le représentant en justice.

2. Les personnes physiques mineures, dont la capacité a été modifiée judiciairement ou soumises à toute limitation de leur capacité d'exercice comparaissent dans le procès par l'intermédiaire de la personne à laquelle est attribuée leur représentation légale et, à défaut, du Ministère public et/ou du défenseur judiciaire.

3. Les enfants conçus et non encore nés comparaissent dans le procès par l'intermédiaire de la personne qui les représenterait légalement s'ils étaient déjà nés.

4. Les personnes morales comparaissent dans le procès par l'intermédiaire de la personne qui les représente légalement.

5. Les entités dépourvues de personnalité juridique, les groupes de consommateurs ou les groupes de personnes constitués d'une pluralité d'éléments personnels ou patrimoniaux affectés à une fin déterminée comparaissent dans le procès par l'intermédiaire des personnes auxquelles les lois applicables attribuent dans chaque cas la représentation de ces entités ou groupes ou, à défaut, des personnes qui, de fait ou en vertu d'accords de l'entité ou du groupe concerné, agissent en leur nom à l'égard des tiers.