Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 318. Internement volontaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 318. Internement volontaire
1. Le versement volontaire d'une personne majeure ou émancipée dans un établissement adapté à sa situation, qui s'effectue sous un régime de limitation de sa liberté, requiert son consentement écrit, qu'elle peut elle-même révoquer à tout moment.
2. Si la personne qui est entrée volontairement dans l'établissement visé au paragraphe précédent présente ensuite des indices de se trouver dans une situation où elle ne peut pas décider librement de la poursuite de l'internement, cet internement ne peut être prolongé que si l'autorisation judiciaire motivée est obtenue, en application des conditions requises établies au paragraphe 3 de l'article 315.
Art. 318 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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