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Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 319. Altres procediments especials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 319. Altres procediments especials

Els procediments especials que es preveuen en normes diferents d’aquesta Llei se substancien d’acord amb les normes sobre el procediment abreujat que estableix el títol IV, amb les especialitats relatives a aquests procediments especials.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 319 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-319?data=2021-10-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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