Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 301. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 301. Recours
1. Les ordonnances qui statuent sur les demandes de mesures provisoires, sauf les mesures provisoires en cas d'urgence et de nécessité, peuvent faire l'objet d'un recours en appel.
2. La formation du recours en appel n'a pas d'effet suspensif en ce qui concerne l'exécution des mesures provisoires adoptées, sauf si le tribunal en décide autrement de manière expresse et motivée au moment d'admettre le recours ou ultérieurement.
Art. 301 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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