Article 295. Forclusion procédurale, faits controversés et preuve d'office

Article 295. Forclusion procédurale, faits controversés et preuve d'office

1. Sans préjudice du principe de forclusion des observations de faits et de moyens de droit qui régit également les procès relatifs aux personnes et à la famille, le tribunal peut admettre ces observations, et le cas échéant la preuve qui les fonde, au-delà du délai accordé à cet effet s'il existe des motifs d'ordre public qui le justifient.

2. L'accord des parties sur les faits controversés ne lie pas le tribunal.

3. Le tribunal peut décider d'office l'administration des preuves qu'il estime opportunes.

4. Les règles établies par les trois paragraphes précédents du présent article ne s'appliquent pas si les prétentions exercées dans les procès correspondants relèvent de la libre disposition des parties.