Article 294. Indisponibilité de l'objet du procès

Article 294. Indisponibilité de l'objet du procès

1. Dans les procès concernant les personnes et la famille, la renonciation, l'acquiescement ou la transaction ne produisent pas d'effet.

2. Dans les procès concernant les personnes et la famille, le désistement requiert l'accord du Ministère public, sauf dans les procès en matière de filiation, de paternité et de maternité, et de déclaration de nullité, de séparation et de divorce du mariage, d'adoption de mesures découlant de l'extinction des unions stables de couple et de modification de ces mesures, pour autant qu'aucune personne mineure, absente ou bénéficiaire de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité ou ayant besoin de protection n'ait d'intérêt dans la procédure.

3. Les règles établies aux deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas si les prétentions formulées dans les procès correspondants relèvent de la libre disposition des parties.