Article 27. Actes de procédure de communication avec les autres personnes et entités qui sont en relation ou collaborent avec l'Administration de la justice

Article 27. Actes de procédure de communication avec les autres personnes et entités qui sont en relation ou collaborent avec l'Administration de la justice

1. La communication entre le tribunal ou le greffier et les autres personnes et entités publiques ou privées qui sont en relation ou collaborent avec l'Administration de la justice s'effectue de préférence au moyen du service informatique de communication procédurale mis en place dans les greffes ou les tribunaux, et auprès de ces personnes et entités.

2. Dans le cas où la communication électronique n'est pas possible, la communication avec ces personnes et entités est faite au moyen de lettres officielles adressées par courrier ordinaire ou électronique, ou par tout autre moyen technique permettant de justifier la date de réception et le contenu de la communication. Le greffier constate au moyen d'un acte de procédure si la réception de cette communication a eu lieu et à quel moment elle a eu lieu.