Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 277. Champ d'application de la procédure en matière de baux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 277. Champ d'application de la procédure en matière de baux
La procédure en matière de baux s'applique aux procès dans lesquels sont exercées des actions ayant pour objet de résoudre les litiges, les relations et les obligations découlant des contrats de bail, indépendamment du montant économique.
Art. 277 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.