Article 266. Opposition du débiteur

Article 266. Opposition du débiteur

1. L'opposition du débiteur à la dette réclamée et l'exposé des motifs pour lesquels il considère qu'il n'est pas tenu d'acquitter, en tout ou en partie, le montant de la dette réclamée sont formulés au moyen d'un mémoire qui doit contenir une brève argumentation de ces motifs, sans que la référence générique à l'inexistence de la dette puisse être considérée comme suffisante.

2. Lorsque l'opposition du débiteur est fondée sur la demande excessive, le tribunal peut décider, à la demande du créancier, par voie d'ordonnance et dans les treize jours ouvrables suivants, de déclarer comme montant dû celui que le débiteur a reconnu, pour autant que, compte tenu de la nature de la requête, il soit possible de statuer séparément et sans préjuger des faits ou des questions restantes à l'égard desquels l'instance doit se poursuivre. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.