Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 262. Recevabilité de la requête
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 262. Recevabilité de la requête
1. Le tribunal décide, par une ordonnance et dans les treize jours ouvrables suivant le jour où la requête a été présentée, si elle est recevable ou non. Cette ordonnance ne peut faire l'objet que d'un recours en réformation.
2. Le tribunal ne peut déclarer la requête irrecevable que dans les cas suivants :
a) Si la dette réclamée n'est pas liquide, déterminée, échue et exigible.
b) Si le créancier n'a pas indiqué ou n'a pas joint les données, les éléments et les documents mentionnés au paragraphe 1 de l'article précédent.
Art. 262 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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